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Réforme des procédures collectives
La réforme des procédures collectivesLe nouveau droit des entreprises en difficultés.
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09

Jui

2009

De nouvelles aides d’Oseo aux entreprises en difficulté Imprimer
La Commission européenne a autorisé, un nouveau régime français d’aide d’état, destiné à aider temporairement les entreprises en difficulté, à remédier au resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle.
 
Ce régime autorise les autorités nationales, régionales et locales à accorder des aides aux entreprises en difficulté, sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de roulement accordés d'ici au 31 décembre 2010.
 
La Commission a considéré que le régime est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, dans la mesure où il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008.
Les autorités françaises ont conçu ce régime dans le cadre du plan national de relance annoncé par le Président français le 4 décembre 2008.
 
La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de 2 ans pour les garanties de prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010.
 
Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à 2 ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas 8 ans.
 
La durée maximale des garanties accordées au titre du régime est limitée à dix ans.
 
Selon les autorité françaises, ce régime permettra à OSEO d’offrir des garanties bancaires non seulement aux PME (petites et moyennes entreprises), mais aussi aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), c’est-à-dire les entreprises de moins de 5 000 personnes.
 
De plus, lorsque la situation de l’entreprise le justifiera, la garantie pourra porter jusqu’à 90 % du montant des financements. Au total, OSEO pourra garantir jusqu’à 5 milliards d’euros de prêts au bénéfice de ces entreprises, de façon à ce qu’elles puissent continuer à accéder au financement nécessaire à la poursuite et au développement de leur activité.
 
Selon les autorités françaises, «ces garanties bénéficieront pleinement aux entreprises du secteur automobile, et en particulier les sous-traitants, ainsi que cela a été annoncé dans le cadre du pacte automobile.»
 
 
Sources
 
Minefe communiqué 27 février 2009
Europa revue de presse 27 février 2009
Décision CommissionAide d’État N 7/2009 – France (télécharger la décision )