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I n s c r i p t i o n
Réforme des procédures collectives
La réforme des procédures collectivesLe nouveau droit des entreprises en difficultés.
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La garantie des salaires - L'AGS
L'AGS est mise en oeuvre par les statistiques des defaillances Centres de Gestion et d'Etude AGS
Actualités juridiques

09

Jui

2009
La sauvegarde est plutôt utilisée par des petites entreprises. Imprimer

De façon assez constante sur trois ans, la procédure de sauvegarde est plutôt plébiscitée par les entreprises de petite taille : 51% emploient moins de 6 salariés. Cette tendance tend même à se renforcer.

Les grandes entreprises ne s’écartent toutefois pas de cette procédure : 104 d’entre elles emploient de 20 à 49 salariés (+49%) et 45, contre 25 en 2007, comptent plus de 100 salariés.

90% des entreprises en sauvegarde réalisent moins de 10 M€ de chiffre d’affaires. Plus de la moitié (54%) développe moins de 500000 € de chiffre d’affaires.

Avec 156 dossiers d’ouverture, le Commerce concentre davantage de sauvegardes. Plus de la moitié concerne des entreprises de vente de détail. C’est 85 % de plus qu’en 2007.
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09

Jui

2009
La réforme de la procédure de sauvegarde Imprimer

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME », a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

C’est donc en vertu de la « LME », que l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été adoptée (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008 : Journal Officiel 19 Décembre 2008) ; elle a pour objet principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, notamment en :

  • assouplissant les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
  • améliorant les conditions de préparation du plan de sauvegarde
  • renforçant les pouvoirs des dirigeants lors de l'administration et la restructuration de l'entreprise en difficulté
  • facilitant la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation, ainsi que la préparation du plan de sauvegarde
  • optimisant les règles de constitution et de fonctionnement des comités de créanciers confortant la restructuration de l’entreprise en difficulté postérieurement à l'arrêté du plan de sauvegarde
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