Les différences entre dissolution anticipée, liquidation et clôture d’une entreprise
La différence entre dissolution et liquidation est fréquemment mal distinguée, mal interprétée, c’est pourquoi on les emploie indifféremment l’un à la place de l’autre comme s’il s’agissait de parfaits synonymes.
On utilise généralement le terme liquidation pour parler du processus qui indique la fin de l’existence d’une entreprise. Or, c’est une sorte de schématisation qui ne tient pas compte des spécificités se rapportant à deux processus tout à fait différents, dissolution et liquidation. Car, c’est en passant par ces deux phases que vous pourrez arrêter une fois pour toutes l’activité de votre entreprise commerciale.
Plusieurs causes pourront être à l’origine de la dissolution puis de la liquidation. En tête de liste, on trouve les ennuis financiers et les dissensions entre les associés. Mais quel que soit le cas, les associés doivent prendre d’un commun accord la décision d’une clôture à l’amiable et anticipée de l’entreprise.
La dissolution anticipée
Les associés d’une entreprise commerciale pourront prendre la décision de la dissoudre de façon anticipée, en d’autres termes, avant l’échéance normalement envisagée dans les statuts. Il s’agit de ce qu’on appelle la dissolution anticipée volontaire. Toutefois, cette formalité est régie par une multitude de règles et doit obéir à un certain formalisme.
Toute entreprise est créée pour une période déterminée. En fait, ce sont les statuts qui la planifient. D’une manière générale, il est question d’un nombre d’années, 99 ans dans la majorité des cas, mais cela pourrait se passer autrement. Ainsi, par exemple, la survenue d’un événement pourrait tout faire chambouler et entraîner la fin de l’existence d’une entreprise. Il s’agit, donc d’une dissolution anticipée, prématurée, autrement dit, avant la date prévue dans les statuts.
Il y a principalement trois cas de dissolution anticipée :
Les associés prennent la décision de dissoudre la société après avoir relevé de grandes pertes.
Ou bien, les associés décident d’appliquer une clause des statuts qui leur donne la possibilité de réclamer la dissolution de l’entreprise à la suite d’une période bien définie, englobée dans une durée plus grande.
Les associés pourront aussi choisir conjointement de dissoudre de manière anticipée l’entreprise, à toute heure tout en respectant les conditions de majorité imposées lors des prises de décisions extraordinaires.
Il faudrait bien distinguer entre la liquidation d’une entreprise et la mise en sommeil d’une société, où il s’agit tout simplement d’arrêter de manière provisoire les activités de la société.
La liquidation d’une entreprise commerciale
La liquidation survient obligatoirement une fois la dissolution prononcée. Cependant, quand il est question d’une SASU et d’une EURL composées d’un seul associé et que c’est une personne morale, on peut dissoudre l’entreprise directement sans passer par les procédures de liquidation.
Cette phase, bien différente de la dissolution, va permettre de convertir en argent les différents éléments de l’actif de l’entreprise pour le partager entre les créanciers, et, s’il y a reliquat, entre les associés.
Clôture d’une entreprise
Afin de procéder à la clôture de votre entreprise, vous devez commencer par sa dissolution anticipée et désigner un liquidateur. Par la suite, vous devez accomplir les formalités de liquidation. Elles vont aboutir au partage et à la clôture définitive de votre entreprise, autrement dit, à sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est donc la dernière étape qui met définitivement un terme à l’existence de votre entreprise.