octobre 29, 2019 Aide, Formalité Pas de commentaires

La procédure de sauvegarde pour les entreprises

De quoi s’agit-il exactement ?

La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises qui sont en difficultés économiques afin de les aider à survivre. Le but de cette procédure organisée par un juge est d’éviter que l’entreprise se trouve en cessation de paiements, et de l’aider à survivre en procédant à sa réorganisation, afin qu’elle poursuive son activité, sauvegarde ses emplois et apure totalement son passif.

Qui est concerné par la procédure de sauvegarde ?

Les sociétés commerciales, artisanales ou d’exercice libéral, ainsi que tous les auto-entrepreneurs, peuvent solliciter une procédure de sauvegarde à condition que ces entités apportent la preuve qu’elles passent par des difficultés économiques insurmontables. Cette procédure que le juge met en place précède le stade de cessation de paiements. Par conséquent, les sociétés qui sont soumises à un redressement ou à une liquidation judiciaire ne sont pas concernées par cette mesure de sauvegarde.

Une fois la procédure de sauvegarde est lancée, les possibles poursuites individuelles seront suspendues.

Il en résulte que les bailleurs de fonds ne peuvent plus intenter un pourvoi devant les tribunaux en vue d’obtenir le règlement de leur créance. La suspension des poursuites s’étend à la totalité des procédures de recouvrement de créances comme le référé-provision, l’assignation en paiement…

Comment faire pour en profiter ?

Une entreprise en crise qui désire tirer avantage d’une procédure de sauvegarde devra saisir les tribunaux par l’entremise de son responsable qui est le seul habilité à enclencher cette procédure au greffe du tribunal auquel se rattache l’entreprise.

On parle de représentant légal s’il s’agit d’une personne morale et de débiteur quand il est question de personne physique.

Si le débiteur est commerçant ou un artisan, il doit saisir le président du tribunal de commerce compétent, autrement dit le tribunal où se situe le siège social de la société. Autrement, c’est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.

Cette saisine consiste à établir un état de lieux pour révéler la nature des difficultés rencontrées et pour exposer les raisons qui auraient entravé l’action de l’entreprise et son incapacité à surmonter sa crise.

Mais pour ce faire, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer, vous pourrez le faire au moyen d’un formulaire disponible en ligne.

Bien évidemment, la relance d’une procédure de sauvegarde devra s’accompagner obligatoirement de divers documents datés, signés et certifiés authentiques par le débiteur, dont à titre d’exemples : les comptes annuels du dernier exercice, l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, la situation de la trésorerie de moins de 8 jours…

 

Combien cette action de sauvegarde va-t-elle durer ?

Cette procédure de sauvegarde commence par une phase d’observation de six mois, qui peut être renouvelée jusqu’à 18 mois maximum. Cela va permettre d’examiner la situation économique et sociale de la société en crise et d’inventorier ses biens patrimoniaux.

Durant cette phase d’observation, la société pourra poursuivre son activité, si elle en a les ressources.

 

Les privilèges de la procédure

Une procédure de sauvegarde pourra être très avantageuse pour l’entreprise à plusieurs niveaux. Ainsi, elle suspend notamment toutes les poursuites individuelles intentées à l’encontre de l’entreprise. Elle stoppe également les échéances des dettes et annule même l’interdiction de payer par chèques.

Le chef d’entreprise conserve son plein pouvoir de gestionnaire, mais il sera secondé dans ses actes par un administrateur désigné par le juge.

La période de sauvegarde se terminera de trois manières différentes. Elle pourra prendre fin par la mise en place d’un plan de relance qui permettra à la société de poursuivre ses activités, de conserver l’emploi et de s’acquitter de ses dettes. Cependant, si la période de sauvegarde révèle l’incapacité de l’entreprise à surmonter sa crise, cette procédure se convertira en plan de redressement ou en liquidation judiciaire.

Ou bien alors, c’est l’issue heureuse, la période de sauvegarde s’achèvera par le constat que l’entreprise a pu surmonter les difficultés qui ont motivé l’ouverture de la procédure.

 

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la procédure de sauvegarde sur le site de l’état service public.

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